1. INFORMATIONS SUR NOS CONDITIONS D'UTILISATION
1.1 Les présentes conditions d'utilisation (ci-après dénommées "conditions") définissent les règles d'utilisation de notre site web (ci-après dénommé "site web").
1.2 En utilisant le site web, vous acceptez ces conditions et vous vous engagez à les respecter.
1.3 Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas accéder au site web ni l'utiliser.
1.4 Veuillez lire attentivement les présentes conditions et en imprimer une copie pour vous y référer ultérieurement, car nous ne conserverons pas de copie des présentes conditions et nous pourrons les mettre à jour de temps à autre. Si vous avez des questions, veuillez nous contacter.
2. QUI NOUS SOMMES ET COMMENT NOUS CONTACTER
Qui sommes-nous ?
2.1 Ce site Internet est détenu et exploité par nous, Integris OÜ (opérant sous le nom de www.casaderma.eu ("nous", "notre" ou "nos").
2.2 Nous sommes une société à responsabilité limitée enregistrée en Estonie, code d'enregistrement 14977201, dont le siège social se trouve à Ruunaoja tn 3, 11415, Tallinn, Harjumaa, Estonie, TVA nº EE102327898.
2.3. Nous avons des bureaux dans les lieux suivants :
2.3.1. 37 Avenue Trudaine, 75009 Paris, France
2.3.2. P.º de la Castellana, 43, Chamberí, 28046 Madrid, Espagne
2.3.3. Taunusanlage 8, 60329 Francfort-sur-le-Main, Allemagne
2.3.4. 30 Churchill Pl, Londres E14 5RE, Royaume-Uni
2.3.5. Rua Alexandre Herculano 50, 1250-011 Lisboa, Portugal
Comment puis-je vous contacter ?
2.3 Pour nous contacter, veuillez vous adresser à notre service clientèle en vous connectant à votre compte via notre centre d'aide.
2.4 Si vous souhaitez déposer une plainte ou si vous estimez qu'un élément figurant sur le site web est offensant, répréhensible ou potentiellement diffamatoire, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées à la section 2.3 ci-dessus et fournir tous les détails concernant la nature de votre plainte et les éléments auxquels elle se rapporte.
3. AUTRES CONDITIONS SUSCEPTIBLES DE S'APPLIQUER
Y a-t-il d'autres conditions qui s'appliquent lorsque j'utilise le site web ?
3.1 Les présentes conditions renvoient aux conditions supplémentaires suivantes, qui s'appliquent également à votre utilisation de notre site web :
- Notre politique de confidentialité.
- Veuillez consulter la section 8 (Comment nous pouvons utiliser vos informations personnelles) pour de plus amples informations à ce sujet.
- Notre politique en matière de cookies, qui fournit des informations sur les cookies présents sur notre site web.
Y a-t-il d'autres conditions qui pourraient s'appliquer à moi ?
3.2 Si vous achetez des biens ou des services sur notre site web, nos conditions générales de vente s'appliqueront à la vente de ces biens et services.
3.3 Si vous participez à des concours sur notre site web, nos conditions de concours s'appliquent également à votre participation au concours.
4. NOUS POUVONS APPORTER DES MODIFICATIONS AUX PRÉSENTES CONDITIONS
Notre droit de modifier les conditions
4.1 Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions de temps à autre. Nous vous avertirons dans un délai raisonnable de toute modification importante par le biais d'une annonce appropriée sur le site web.
Quand les modifications s'appliqueront-elles ?
4.2 Les modifications s'appliqueront à votre utilisation du site web après la publication de l'annonce.
Que dois-je faire si je ne souhaite pas accepter les modifications ?
4.3 Si vous ne souhaitez pas accepter les nouvelles conditions, vous ne devez pas continuer à utiliser le site web. Si vous continuez à utiliser le site web après la date d'entrée en vigueur de la modification, votre utilisation du site web indique que vous acceptez d'être lié par les nouvelles conditions.
4.4 Veuillez consulter les présentes conditions pour vous assurer que vous comprenez les conditions qui s'appliquent à ce moment-là.
5. NOUS POUVONS APPORTER DES MODIFICATIONS AU SITE WEB
Nous pouvons mettre à jour et modifier le site web de temps à autre. Nous nous efforcerons de vous avertir dans un délai raisonnable de toute modification importante.
6. UTILISATION DE NOTRE SITE WEB
Vous devez conserver les détails de votre compte en toute sécurité
6.1 Si vous choisissez ou si l'on vous fournit un code d'identification de l'utilisateur, un mot de passe ou tout autre élément d'information dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez traiter ces informations de manière confidentielle. Vous ne devez pas les divulguer à des tiers.
Nous pouvons désactiver l'accès à votre compte
6.2 Nous avons le droit de désactiver tout code d'identification de l'utilisateur ou mot de passe, qu'il ait été choisi par vous ou attribué par nous, à tout moment, si nous estimons raisonnablement que vous n'avez pas respecté l'une des présentes conditions.
Votre utilisation du site web
6.3 Nous fournissons le site web uniquement pour un usage domestique et privé. Vous acceptez de ne pas utiliser le site web à des fins commerciales ou professionnelles.
6.4 Le site web ne peut être utilisé qu'à des fins légales. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables au site web et à son utilisation.
6.5 Vous pouvez récupérer et afficher le contenu du site web sur un écran d'ordinateur, stocker ce contenu sous forme électronique sur un disque (mais pas sur un serveur ou un autre dispositif de stockage connecté à un réseau) ou imprimer une copie de ce contenu pour votre usage personnel et non commercial. Vous n'êtes pas autorisé à reproduire, modifier, copier, distribuer ou utiliser à des fins commerciales le matériel ou le contenu du site web.
6.6 Notre statut (et celui de tout contributeur identifié) en tant qu'auteurs du contenu du site web doit toujours être reconnu.
Qu'est-ce que je ne peux pas faire ?
6.7 Vous ne devez pas sciemment
- télécharger ou transmettre par l'intermédiaire du site web des virus informatiques, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre élément conçu pour interférer avec, interrompre ou perturber les procédures normales de fonctionnement d'un ordinateur ;
- télécharger ou transmettre par l'intermédiaire du site web tout élément diffamatoire, offensant ou à caractère obscène ;
- tenter d'obtenir un accès non autorisé à notre site web, au serveur sur lequel notre site web est stocké ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à notre site web ; ou
- attaquer notre site web par le biais d'une attaque par déni de service ou d'une attaque par déni de service distribué.
6.8 En enfreignant l'article 6.8, vous commettriez une infraction pénale en vertu de la loi de 1990 sur l'utilisation abusive des ordinateurs (Computer Misuse Act 1990). Nous signalerons toute violation de ce type aux autorités compétentes chargées de l'application de la loi et nous coopérerons avec ces autorités en leur divulguant votre identité. Dans le cas d'une telle violation, votre droit d'utiliser notre site web cessera immédiatement.
Nous ne sommes pas responsables des virus ou autres éléments nuisibles.
6.9 Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages causés par une attaque par déni de service distribué, des virus ou d'autres éléments technologiquement nuisibles susceptibles d'infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou d'autres éléments de propriété en raison de votre utilisation de notre site web ou du téléchargement de tout élément publié sur celui-ci ou sur tout site web qui lui est lié.
Nous pouvons contrôler votre utilisation du site web
6.10 Nous pouvons divulguer ces informations aux autorités chargées de l'application de la loi si nous le jugeons raisonnablement nécessaire ou si la loi l'exige.
6.11 Vous reconnaissez que nous n'avons aucune obligation de contrôler votre accès au site web ou votre utilisation de celui-ci, mais que nous avons le droit de le faire dans le but d'exploiter le site web, d'assurer votre respect des présentes conditions ou de nous conformer à la législation applicable ou à l'ordonnance ou à l'exigence d'un tribunal, d'une agence administrative ou d'un autre organisme gouvernemental. Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer ou de désactiver l'accès à tout contenu que nous considérons, à notre seule discrétion, comme étant en violation des présentes conditions ou autrement préjudiciable au site web fourni.
7. TÉLÉCHARGEMENT DE CONTENU SUR NOTRE SITE WEB
7.1 Chaque fois que vous publiez un contenu sur notre site web, vous acceptez et confirmez que :
- vous possédez ou contrôlez tous les droits sur le contenu que vous publiez ;
- le contenu et le matériel sont exacts ; et
- l'utilisation du contenu et du matériel ne causera pas de préjudice à une personne ou à une entité (y compris que le contenu ou le matériel n'est pas diffamatoire).
Vous acceptez de nous indemniser pour toutes les plaintes déposées par un tiers à notre encontre et résultant d'une violation de la présente section 7.1 ou en rapport avec celle-ci. Cela signifie que vous serez responsable de toute perte ou de tout dommage que nous subirons à la suite d'une violation de l'article 7.1.
Vos droits sur le contenu que vous publiez sur notre site web
7.2 Tout contenu téléchargé sur notre site web sera considéré comme non confidentiel et non exclusif. Vous conserverez tous vos droits de propriété sur votre contenu, mais vous êtes tenu de nous accorder (ainsi qu'à nos sous-licenciés si nécessaire) une licence d'utilisation, de copie, de modification et d'adaptation de votre contenu, ainsi que de distribution et de mise à disposition à des tiers (voir la section 7.6 pour plus d'informations à ce sujet).
7.3 Vous acceptez de renoncer à votre droit d'être identifié comme l'auteur du contenu et à votre droit de vous opposer à un traitement dérogatoire du contenu.
Nous pouvons divulguer votre identité à des tiers dans certaines circonstances
7.4 Nous pouvons être amenés à divulguer votre identité à un tiers qui prétend que le contenu que vous avez publié ou téléchargé sur notre site web constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle ou de ses droits en matière de protection de la vie privée.
Nous pouvons supprimer votre contenu
7.5 Nous pouvons supprimer tout message que vous publiez sur notre site web si nous estimons qu'il n'est pas conforme à nos lignes directrices.
Droits que vous nous donnez d'utiliser le contenu que vous avez téléchargé sur notre site web
7.6 En téléchargeant ou en publiant du contenu sur notre site web, vous nous accordez les droits suivants pour l'utilisation de ce contenu :
- un droit non exclusif, libre de redevances, perpétuel, irrévocable et entièrement sous-licenciable d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de créer des œuvres dérivées, de distribuer et d'afficher ce contenu dans le monde entier et dans n'importe quel média ; et
- nous accorde, ainsi qu'à nos sous-licenciés, le droit d'utiliser le nom que vous soumettez en relation avec ce contenu.
7.7 Si nous vous le demandons raisonnablement, vous acceptez d'accomplir les actes supplémentaires et de signer tous les documents qui peuvent être nécessaires pour donner pleinement effet à la présente section 7.
8. COMMENT NOUS UTILISONS VOS INFORMATIONS PERSONNELLES
8.1 Nous traiterons toutes vos informations personnelles de manière confidentielle et ne les utiliserons que conformément à notre politique de confidentialité. En outre, nous traiterons les informations vous concernant conformément à notre politique de confidentialité.
8.2 En utilisant notre site web, vous :
- consentez à ce traitement et vous garantissez que toutes les données que vous avez fournies sont exactes ; et
- nous autorisez à transmettre des informations (y compris des informations mises à jour) pour obtenir des informations auprès de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, vos numéros de carte de débit ou de crédit ou des rapports de crédit pour authentifier votre identité, valider votre carte de crédit, obtenir une autorisation de carte de crédit initiale et autoriser des transactions d'achat individuelles.
9. NOS DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR NOTRE SITE WEB
Nos droits de propriété intellectuelle sur le site web et son contenu
9.1 À l'exception des liens vers des sites web de tiers, nous ou nos concédants de licence sommes les propriétaires ou les concessionnaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur le site web et le matériel qui y est publié, y compris tous les noms de marque et toutes les marques commerciales. Tous ces droits sont réservés et rien dans les présentes conditions ne peut être interprété comme vous donnant la propriété ou des droits sur cette propriété intellectuelle ou sur les données qu'elle contient.
9.2 Vous n'êtes pas autorisé à utiliser notre propriété intellectuelle sans notre accord, sauf autorisation expresse en vertu de la section 6 (Utilisation de notre site web).
10. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES AUTRES SITES WEB VERS LESQUELS NOUS ÉTABLISSONS DES LIENS
10.1 Pour votre commodité, le site web peut inclure des liens vers d'autres sites web ou vers du matériel fourni par des tiers, ces liens étant fournis à titre d'information uniquement. Ces liens ne doivent pas être interprétés comme une approbation de notre part de ces sites web ou des informations que vous pouvez y obtenir.
10.2 Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites web ou ressources et nous n'acceptons aucune responsabilité quant à la disponibilité, l'adéquation ou le contenu de ces sites web et nous ne les examinons ni ne les approuvons, pas plus que les opinions qui y sont exprimées.
10.3 Nous ne sommes pas responsables des pratiques en matière de confidentialité ou du contenu de ces sites web, ni des dommages, pertes ou délits causés ou présumés causés par l'utilisation de ces sites.
11. NE PAS SE FIER AUX INFORMATIONS FIGURANT SUR NOTRE SITE WEB
11.1 Le contenu de notre site web est fourni à titre d'information générale uniquement. Il n'est pas censé constituer un conseil sur lequel vous devriez vous appuyer. Vous devez obtenir l'avis d'un professionnel ou d'un spécialiste avant d'entreprendre ou de vous abstenir d'entreprendre une quelconque action sur la base du contenu de notre site web.
11.2 Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations sur notre site web, nous ne faisons aucune déclaration, ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour du contenu de notre site web.
11.3 Si nous sommes informés d'une quelconque inexactitude dans le contenu du site web, nous la corrigerons dès que nous le pourrons raisonnablement.
12. NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGE SUBI PAR VOUS
12.1 Nous n'excluons ni ne limitons en aucune manière notre responsabilité à votre égard lorsque cela serait illégal. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants, ainsi que toute responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.
12.2 Nous vous fournissons un accès gratuit au site web et, sous réserve de l'article 12.1 ci-dessus, nous ne serons pas responsables des pertes, blessures ou dommages de quelque nature que ce soit causés en tout ou en partie par :
- l'
- incompatibilité du site web avec votre équipement, vos logiciels ou vos liaisons de télécommunications ;
- des problèmes techniques, y compris des erreurs ou des interruptions du site web ;
- l'inadaptation, le manque de fiabilité ou l'inexactitude du site web ; et
- l'incapacité du site web à répondre à vos besoins.
12.3 Le site web est fourni "en l'état" et "tel que disponible" sans aucune représentation ou approbation et nous ne donnons aucune garantie en ce qui concerne le site web et son utilisation. Vous reconnaissez que nous ne pouvons pas garantir et que nous ne pouvons pas être responsables de la sécurité ou de la confidentialité du site web et de toute information que vous fournissez. Vous devez assumer les risques liés à l'utilisation de l'internet.
13. NOS DROITS EN CAS DE VIOLATION DES PRESENTES CONDITIONS
13.1 Si vous faites un usage illégal et/ou non autorisé du site web, et/ou si vous ne respectez pas les présentes conditions, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons raisonnablement appropriées, y compris, entre autres mesures, la suppression temporaire ou permanente de votre inscription et de votre droit d'utiliser le site web.
14. NOUS POUVONS SUSPENDRE OU RETIRER NOTRE SITE WEB
14.1 Notre site web est mis à disposition gratuitement.
14.2 Nous pouvons suspendre ou retirer tout ou partie de notre site web pour des raisons commerciales et opérationnelles. Nous nous efforcerons de vous avertir dans un délai raisonnable de toute suspension ou retrait.
14.3 Nous pouvons désactiver tout code d'identification de l'utilisateur ou mot de passe que nous vous avons fourni, qu'il ait été choisi par vous ou attribué par nous, à tout moment, si nous estimons que vous n'avez pas respecté l'une des présentes conditions.
15. PERSONNE D'AUTRE N'A DE DROITS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS
Seuls vous et nous sommes habilités à faire appliquer les présentes conditions. Aucune autre personne n'aura le droit de faire appliquer une quelconque disposition des présentes conditions.
16. QUE SE PASSE-T-IL SI CERTAINES PARTIES DE CES CONDITIONS DEVIENNENT INVALIDES ?
Si une partie des conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme dissociable des présentes conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions des conditions.
17. MÊME SI NOUS RETARDONS L'APPLICATION DE CES CONDITIONS, NOUS POUVONS TOUJOURS LES APPLIQUER PLUS TARD
Tout retard ou manquement de notre part dans l'exercice, ou toute renonciation de notre part à nos droits en vertu ou en relation avec les présentes conditions ne limitera pas ou ne restreindra pas l'exercice futur ou l'applicabilité de ces droits.
18. QUEL PAYS LES LOIS S'APPLIQUENT-ELLES EN CAS DE LITIGE ?
Ce site web étant destiné aux résidents de l'Union européenne, les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Estonie et tout litige sera tranché uniquement par les tribunaux estoniens.
19. CONFLITS EN LIGNE POUR LES RÉSIDENTS DE L'UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a lancé une plateforme unique et gratuite (RLL) pour aider les consommateurs et les entreprises à résoudre les litiges liés aux opérations et aux contrats effectués sur Internet. Sa création et son développement sont régis par le règlement UE 524/2013 du Parlement européen, lui-même basé sur les règlements relatifs à la résolution alternative des litiges de consommation.
La plateforme permet aux consommateurs et aux professionnels de l'Union européenne de déposer des plaintes en remplissant un formulaire électronique disponible dans toutes les langues officielles, avec la possibilité de joindre des documents pertinents. Les litiges peuvent être résolus dans le cas d'opérations nationales et transfrontalières, à condition que l'opération ait été formalisée électroniquement via Internet. Il s'agit d'une forme supplémentaire de résolution des litiges qui ne remplace pas la possibilité de saisir un tribunal.
Lien d'accès à la plateforme de règlement des litiges en ligne : Résolution des litiges en ligne | Commission européenne (europa.eu)
De même, vous pouvez envoyer vos plaintes et réclamations par le biais de nos canaux de contact ou par courrier électronique, qui seront traitées par notre service clientèle dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les délais légaux.
Nous disposons d'une équipe d'assistance dédiée à travers le formulaire de contact, mais vous pouvez également nous contacter :
Téléphones (du lundi au vendredi de 10 h à 17 h (CET) *à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) :
+372 668 1287
+33 7 45 39 06 20
+49 176 68148101
+34 690 337 682
+351 300 52 80 43
Du lundi au samedi de 10 h à 17 h (CET) *à l'exclusion des dimanches et des jours fériés
Courrier électronique : info@casaderma.eu
Posez votre question par courrier électronique. Nous traiterons votre demande dans les 72 heures.
Formulaire de contact : https://casaderma.eu/en/contact-us
Posez votre question par courrier électronique. Nous traiterons votre demande dans les 72 heures.
Bureau (sur rendez-vous uniquement)
Estonie | Ruunaoja tn 3, 11415, Tallinn, Harjumaa
France | 37 Avenue Trudaine, 75009 Paris, France
Espagne | P.º de la Castellana, 43, Chamberí, 28046 Madrid, Espagne
Allemagne | Taunusanlage 8, 60329 Frankfurt am Main, Allemagne
Royaume-Uni | 30 Churchill Pl, London E14 5RE, Royaume-Uni
Portugal | Rua Alexandre Herculano 50, 1250-011 Lisboa, Portugal